Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.
Silence procedure — A silence procedure (French: procédure d approbation tacite ; Latin: qui tacet consentit , who keeps silent consents , silence implies/means consent ) is a way of formally adopting texts, often, but not exclusively in international political… … Wikipedia
Procédure d'accord tacite — Procédure d approbation tacite Une procédure d approbation tacite (anglais: silence procedure ; latin : qui tacet consentit ; qui garde le silence, consentie ; le silence implique/signifie le consent ) est une manière d… … Wikipédia en Français
Procédure d'approbation tacite — Une procédure d approbation tacite (anglais: silence procedure ; latin : qui tacet consentit ; qui garde le silence, consentie ; le silence implique/signifie le consent ) est une manière d adopter officiellement des textes,… … Wikipédia en Français
procédure d'accord tacite — tylaus pritarimo procedūra statusas Aprobuotas sritis Gynyba apibrėžtis Procedūra, kurios metu susitarimas pasiekiamas, jeigu iki nurodytos datos negaunama prieštaravimų. atitikmenys: angl. silence procedure pranc. procédure d accord tacite… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
Procedure accusatoire — Procédure accusatoire Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law … Wikipédia en Français
Procédure en matière criminelle au Canada — Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law Enquête criminelle Mandat d arrestation · Mandat de perquisition Motif raisonnable · Soupçon raisonnable Fouille · Saisie Arrestation · Détention Droit… … Wikipédia en Français
Procédure accusatoire — Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law Enquête criminelle … Wikipédia en Français
Vow of silence — A vow of silence is a religious vow, usually taken in a monastic context, to maintain silence. Known as Mauna in Hinduism, Jainism, and Buddhism, the practice is integral to Christian and Islamic traditions as well. Apart from that it is also… … Wikipedia
Right to silence — The right to remain silent is a legal right of any person. This right is recognized, explicitly or by convention, in many of the world s legal systems. The right covers a number of issues centered around the right of the accused or the defendant… … Wikipedia
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
